Modèle de recours gracieux auprès du ministre de la justice

2. ainsi qu`il est indiqué dans l`arrêt du juge MacMenamin prononcé dans cette affaire le 29 janvier 2015 (le premier arrêt), lorsque la requête en injonction interlocutoire est revenue devant la Cour pour audition le 20 octobre, 2014 avocat des appelants, sans notification préalable aux intimés ou à la Cour, a fait une demande de renvoi à la Cour de justice de l`Union européenne en vue d`obtenir une décision préjudicielle sur une question de droit identifiée pour la première fois dans des mémoires remis à la Cour lorsque la motion a été b l`ouverture. Ce qui s`est passé lors de l`audition de la motion est exposé dans le premier arrêt, par. 13. la Cour a examiné la possibilité de traiter les questions de fond sur le pourvoi, plutôt que la demande d`injonction interlocutoire, mais les intimés n`étaient pas d`accord avec ce cours. a) une déclaration selon laquelle la personne concernée peut faire des observations écrites au ministre dans les quinze jours ouvrables suivant l`envoi de la notification, 7. Toutefois, à l`audience de fond, le juge McDermott a rejeté la demande. Il a confirmé le refus du ministre de la demande de révocation. Les diverses revendications du contrôle judiciaire sont maintenant examinées. 10.

par conséquent, à mon avis, il n`est pas nécessaire que la Cour se fonde sur la requête en instance pour l`injonction interlocutoire au motif qu`elle est théorique. En outre, comme la controverse qui était en vie entre les parties sur la demande d`injonction interlocutoire avant l`appel de fond a finalement été tranchée à l`encontre des appelants, à mon avis, il n`est pas opportun d`exprimer une opinion sur les mémoires chaque partie par rapport à cette motion. Comme on l`a vu, jusqu`à présent, les appelants ont bénéficié du séjour accordé initialement le 25 juillet 2014. Contact avec la première personne nommée mari de l`appelant-regroupement familial 23. Dans le contexte de l`article 8 de la CEDH, il est vrai que le deuxième appelant est impliqué dans le système éducatif de cet État et n`a pas vécu ailleurs. Dans cette mesure, l`article est engagé. Toutefois, la contrepartie dont disposait le ministre a fait remarquer que la première appelante désignée a déclaré au cours de son entrevue d`asile qu`elle était toujours en contact avec son mari, qui vivait au Nigeria. En outre, comme il est indiqué plus haut, le deuxième appelant n`est pas un citoyen irlandais, et a été, et a, droit à la citoyenneté nigériane, car ses deux parents sont nigérians.

L`évaluation faisait référence au fait que la première famille immédiate de l`appelante nommée, y compris ses parents et ses trois frères et sœurs, vivaient toujours au Nigeria.